Règlement délégué (UE) 2015/1549 du 17 septembre 2015 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016
Règlement délégué (UE) 2015/1549 du 17 septembre 2015 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016
Version19 septembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 septembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 19 septembre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 10 décembre 2024, n° 24/00725
- Jurisprudence fenêtre de toit : jugements et arrêts
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 03/10/2024, 23PA00820, Inédit au recueil Lebon
- ECOLE MONTESSORI ATHENA NORD (BAILLY, 814098661)
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 6 mars 2025, n° 2203595
- MOZART MARKET (MACON, 828198341)
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 17 mars 2025, n° 2023F00888
- VAEG JURIDICA (LYON 6EME, 889520300)
- LOU PARIS (PARIS 11, 905383360)
- BANAFRESH (CHEVILLY-LARUE, 807484563)
- Cour d'appel de Colmar, 25 septembre 2008, n° 06/03657
- Tribunal de grande instance de Périgueux, 12 février 2008, n° 2006/01779
- Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 24 novembre 2022, n° 21/04524
- Article 642 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 30 janvier 2024, n° 23/09659
- ARCOM, décision du 21 juin 2023 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société C8 le 9 janvier 2023
- Conséquences de la levée d'option d'achat (BOI-BIC-PVMV-40-50-20 - BOFiP)
- Tribunal administratif de Melun, 14ème chambre, dalo, 5 février 2025, n° 2312533