Règlement (CEE) 2206/77 du 5 octobre 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2206/77 de la Commission, du 5 octobre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2015/76 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins et le moût de raisins concentré |
Décisions • 2
—
[…] 7 le reglement n 2206/77 de la commission du 5 octobre 1977 ( jo l 255 , p . 13 ) a insere , dans l ' article 6 du reglement n 2015/76 , un nouveau paragraphe 7 , aux termes duquel […]
—
[…] Le règlement n° 2015/76 est modifié dans plusieurs de ses dispositions par le règlement n° 2206/77 de la Commission du 5 octobre 1977 ( 5 ) qui, notamment, refond son article 6 dont le paragraphe 7 est ainsi libellé:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1679/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 7 DEUXIEME ALINEA , SON ARTICLE 5 BIS PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 6 QUATER PARAGRAPHE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Article L214-8-7 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation 6 mars 2024, 23-80.084
- SARL BATIHS
- EKLANOVA (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 840794721)
- Entreprises en difficulté SOREL MOUSSEL (28260)
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 31 mai 2024, n° 2100586
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 9 décembre 2024, n° 23/05722
- Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 février 2025, n° 22/02690
- IG MARKETS LIMITED (500540174)
- ARNAUD CHIMIE (VILLEURBANNE, 397858267)
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 23 novembre 2021, n° 21/02118
- Article 444-2 du Code pénal
- A.S.I.CONCEPT (SEILH, 483007795)
- Entreprises BREAL SOUS VITRE (35370)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 30 octobre 2019, n° 18/22882
- AEVITAS (LYON 3EME, 884007436)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 décembre 2017, n° 14/18137