Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 444-2 CP: la jurisprudence retient l'infraction dès qu'est matériellement caractérisée la fabrication, l'apposition, l'usage ou la détention en vue de l'usage d'une marque de l'autorité publique (sceau, timbre, poinçon, etc.) contrefaite ou falsifiée, et que l'auteur en a connaissance. C'est une infraction dite « formelle »: aucun préjudice concret n'a à être démontré, l'usage étant consommé par la simple présentation du document/objet porteur de la marque pour produire un effet juridique.

Albert Ouvre, député, publiée au JO Débat chambre des députés du 15 décembre 1920) ou de la falsification et de l'emploi frauduleux des sceaux authentiques, timbres et cachets de l'Etat (art. 444-1, 444-2 et 444-3 du code pénal). L'utilisation signalée par l'honorable parlementaire paraît tomber sous le coup des dispositions ci-dessus rappelées dès lors qu'une association de droit privé ne peut être regardée comme une autorité publique ayant qualité pour signer des documents ou actes authentifiés par un sceau ou cachet officiel.