Règlement (CE) 1475/1999 du 6 juillet 1999 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons
Règlement (CE) 1475/1999 du 6 juillet 1999 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons
Version7 juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1475/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2012, n° 98/10355
—
[…] Considérant, enfin, que le règlement CE n°1475/1999 invoqué par la société EVOBUS n'est pas applicable dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par un concédant envers son concessionnaire ; qu'il convient, dès lors, de débouter la société EVOBUS de sa demande tendant à voir porté à deux ans le délai de préavis contractuellement prévu;
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Version du 7 juillet 1999 • À jour
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