Article GZ 29 de l'Arrêté du 25 juin 1980
Article GZ 28Article GZ 30
Entrée en vigueur le 24 février 2009
Modifié par : Arrêté du 23 janvier 2004 - art. Annexe, v. init.
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par : Arrêté du 23 février 2025 - art. 1

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