Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005Art. 146
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10
II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […]
Lire la suite…Michaël Weber appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la mise en oeuvre de la disposition prévue par le 2° du I de l'article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifiant l'article L. 341-6 du code forestier (nouveau), en octroyant aux gestionnaires des parcs naturels nationaux et régionaux une autorisation de défrichement pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, […]
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Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […]
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