Règlement (CEE) 649/78 du 31 mars 1978 relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre d' intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentréAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre d' intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré |
Décisions • 4
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[…] Dans la présente affaire vous êtes appelés à interpréter une disposition du règlement n° 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (JO L 86 du 1.4.1978, p. 33).
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 5 , paragraphe 1 , troisieme tiret du reglement no 649/78 de la commission , du 31 mars 1978 , relatif a l ' ecoulement a prix reduit de beurre d ' intervention destine a la consommation directe sous forme de beurre concentre ( jo l 86 du 1.4.1978 , p . 33 ),
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[…] comme le soutiennent la juridiction de renvoi et la demanderesse au prinicpal, par une comparaison, relevant de la méthode juridique, entre les règles litigieuses en l'espèce relatives à la dénaturation et les dispositions d'autres règlements. D'une part, […] p. 1) — ont un autre contenu normatif et, d'autre part, le législateur communautaire est entretemps manifestement parvenu à la conclusion, comme dans le cas du règlement no 649/78 de la Commission du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré, qu'un contrôle permanent du produit est nécessaire pour empêcher les utilisations abusives.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 28 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2714/72 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 6 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORRESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 7 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal de commerce de Vienne, 9 décembre 2021, n° 2021J96
- Article L141-2 du Code de commerce
- Entreprises SARREINSMING (57905)
- OVERGREEN
- Tribunal Judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 22/00101
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 novembre 2017, n° 16/06785
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Chambre correct ldi, 14 novembre 2024, n° 22/00078
- Article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2024, n° 2407218
- MOTIVATION FACTORY FRANCE (PARIS 3, 820889970)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 24 juillet 2024, n° 24/03391
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 21 décembre 2023, n° 22/04031
- Article 18 - Règlement 767/2009
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2408810