Règlement (UE) 2020/2227 du 23 décembre 2020
Règlement (UE) 2020/2227 du 23 décembre 2020
Version29 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/2227 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union |
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Version du 29 décembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation du Comité économique et social européen,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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