Règlement délégué (UE) 2022/2580 du 17 juin 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2580 du 17 juin 2022
Version18 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2580 de la Commission du 17 juin 2022 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir dans la demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit et précisant les obstacles susceptibles d’entraver le bon exercice des fonctions de surveillance des autorités compétentes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 18 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, points a) et c),
considérant ce qui suit:
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