Règlement (CEE) 572/76 du 15 mars 1976 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 572/76 de la Commission, du 15 mars 1976, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application |
Décisions • 12
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[…] Or, dans le cas où un producteur établi dans un État membre à monnaie forte s'approvisionne en maïs, produit de base, dans un État membre à monnaie faible pour le réexporter après transformation en amidon vers un Etat de ce type, le système instauré par le règlement de la Commission no 572/76 aboutit à une surcompensation des disparités monétaires. La circonstance que les amidonniers des pays à monnaie forte recourent, dans une large mesure, au maïs américain n'affecte pas le bien-fondé de cette constatation. En effet, les restitutions à la production sont octroyées en «monnaie verte» et la restitution à la production payée en «monnaie verte» allemande, par exemple, est supérieure à la même restitution payée au «taux vert» français.
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[…] 1 attendu que , par jugement du 21 juillet 1977 , parvenu a la cour le 29 juillet 1977 , le tribunal d ' instance de valenciennes a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une serie de questions concernant la validite du reglement ( cee ) no 101/77 de la commission du 19 janvier 1977 ( jo l 17 , p . 11 ) modifiant le reglement ( cee ) no 572/76 de la commission du 15 mars 1976 ( jo l 68 , p . 5 ) , fixant notamment les montants compensatoires monetaires dans le secteur du sucre ;
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[…] 10. Il s' agit, ainsi que la Commission l' a précisé en réponse à la question que vous lui avez posée, des textes suivants: les règlements modificatifs n 2829/75 du 31 octobre 1975, n 271/76 du 6 février 1976, n 512/76 du 5 mars 1976 (11), le règlement n 572/76 du 15 mars 1976 (12) qui a remplacé le règlement litigieux (13), et le règlement n 618/76 du 18 mars 1976 (14) qui a modifié ce dernier. Tous ces textes sont antérieurs à ceux invalidés par vos décisions du 15 octobre 1980. […] (12) – Règlement (CEE) de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application (JO L 68, p. 5).
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