Règlement (CEE) 572/76 du 15 mars 1976 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 572/76 de la Commission, du 15 mars 1976, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application |
Décisions • 12
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[…] Or, dans le cas où un producteur établi dans un État membre à monnaie forte s'approvisionne en maïs, produit de base, dans un État membre à monnaie faible pour le réexporter après transformation en amidon vers un Etat de ce type, le système instauré par le règlement de la Commission no 572/76 aboutit à une surcompensation des disparités monétaires. La circonstance que les amidonniers des pays à monnaie forte recourent, dans une large mesure, au maïs américain n'affecte pas le bien-fondé de cette constatation. En effet, les restitutions à la production sont octroyées en «monnaie verte» et la restitution à la production payée en «monnaie verte» allemande, par exemple, est supérieure à la même restitution payée au «taux vert» français.
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[…] 1 attendu que , par jugement du 21 juillet 1977 , parvenu a la cour le 29 juillet 1977 , le tribunal d ' instance de valenciennes a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une serie de questions concernant la validite du reglement ( cee ) no 101/77 de la commission du 19 janvier 1977 ( jo l 17 , p . 11 ) modifiant le reglement ( cee ) no 572/76 de la commission du 15 mars 1976 ( jo l 68 , p . 5 ) , fixant notamment les montants compensatoires monetaires dans le secteur du sucre ;
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[…] Se rendant compte sur le tard de ce qui arrivait, la Commission décida d'y porter remède en adoptant, le 19 janvier 1977, le règlement 101/77, modifiant le règlement 572/76 du 15 mars 1976 qui fixait entre autres les montants compensatoires monétaires dans le secteur du sucre. […]
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