Références : 2015P00139

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 2 Février 2016

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par acte d’huissier de justice du 15 Décembre 2015, délivré à la requête de :

L’URSSAF DE […]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire à l’audience du 2 Février 2016 :

X Y Société à responsabilité limitée Zi Les Frenelleries

89150 Saint-Valérien

Laquelle entreprise exerce exerçant une activité de travaux de X et entretien véhicules ayant fait l’objet d’une inscription au RCS sous le numéro 530 751 668.

L’affaire a été retenue en Chambre du Conseil où il a été entendu :

— - La SARL X Y, prise en la personne de son gérant, Monsieur Z Y, comparant par Madame Emilie ROUSSET-BONNICHON, dûment munie d’un pouvoir et assisté de Maître Karym FELLAMH, membre de la SCP REGNIER SERRE FLÉURIER FELLAH GODARD, Avocat au Barreau de SENS, y demeurant au […]

— - L’URSSAF BOURGOGNE, créancière, comparant par Madame A B, dûment habilitée.

Madame A B expose au tribunal les motifs de l’assignation de l’URSSAF BOURGOGNE, savoir notamment que la débitrice est redevable au titre de ses cotisations sociales d’une somme de 21.606,14 € selon arrêté des débits du 10 décembre 2015 prenant en compte la période du 4° trimestre 2015 au 3° trimestre 2015,

La SARL X Y, par son avocat, sollicite un échéancier, la société déclarant ne pas avoir d’autres dettes.

Madame le Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites, s’en rapporte. SUR CE,

Attendu qu’il apparaît utile, dans l’intérêt même de l’entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Monsieur Patrice BEAU, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître C D, mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

Références : 2015P00139

Attendu que l’affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l’audience du : Mardi 1° Mars 2016 à 14 Heures 15, PAR CES MOTIFS Vu l’article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL X Y,

COMMET en qualité de Juge enquêteur Monsieur Patrice BEAU, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître C D, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,

DIT que l’affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l’audience du : MARDI 1° Mars 2016 à 14 Heures 15,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l’audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d’audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 2 Février 2016, où siègeaient Monsieur Bruno RENARD, Président de l’audience, Monsieur Gilles BEAUJARD et Monsieur Charles WAYMEL, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Bruno RENARD, Président de l’audience, Monsieur Gilles BEAUJARD et Monsieur Charles WAYMEL, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAI, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Bruno RENARD, Président, et par Maître Corinne FAYON- MODAT, greffier.