Règlement délégué (UE) 2021/1467 du 6 juillet 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1467 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne l’obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 177,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 66, paragraphe 3, points c) et e),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 24 octobre 2024, n° 24/00482
- Article 39 D du Code général des impôts
- Tribunal de commerce de Lyon, 4 septembre 2014, n° 2014J00356
- Article 1441 du Code civil
- PHONE PRO (MAUBEUGE, 829216043)
- Article 1354 du Code de procédure civile