Règlement (CE) 1702/2003 du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de productionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 16
—
[…] 15 Le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission, du 24 septembre 2003, établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 243, p. 6), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1194/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009 (JO L 321, p. 5, ci-après le «règlement n° 1702/2003»), contenait différentes mesures d'exécution du règlement n° 216/2008.
Infirmation partielle —
[…] Elle conteste avoir du solliciter une certification préalablement l'exécution des travaux et fait valoir qu'en l'espèce sont applicables les dispositions du règlement N° 1702/2003 du 24 septembre 2003 et non celle du règlement N° 2042/2003 du 20 novembre 2003.
Rejet —
[…] Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, notamment son annexe 16 ; Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié par le règlement (CE) n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;
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Texte du document
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