Règlement (CE) 1166/2009 du 30 novembre 2009 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquentAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1166/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent |
Décisions • 3
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[…] − Jusqu'en 2009/2010, le «Prosecco» n'était pas le nom d'une origine de produit, mais d'une variété de raisin. Le nom «Prosecco» a été modifié en «Glera» avec effet au 1er janvier 2010 par le ministère italien de l'agriculture et confirmé par le règlement (CE) n° 1166/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (voir rec. 2 du règlement (CE) n° 1166/2009). À titre subsidiaire: ceci se situe après que la défenderesse a commencé à utiliser «PriSecco» ainsi qu'après l'octroi de la protection de la marque allemande «PriSecco» (en 2008).
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[…] Elle fait valoir que la popularité du nom « Prosecco » a été acquise à l'égard d'un cépage, c'est-à-dire une variété de raisin, plutôt qu'à l'égard d'un vin originaire d'une région déterminée de l'Italie. À cet égard, elle se réfère au règlement (CE) n o 1166/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO 2009, L 314, […]
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[…] Januar 2016, Viiniverla (C-75/15, EU:C:2016:35), und der Erlass der Verordnung (EG) Nr. 1166/2009 der Kommission vom 30. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 113 quinquies, paragraphe 2, et son article 121, troisième et quatrième alinéas,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 27 octobre 2011, n° 10/12982
- CORNIER-CONSEIL
- SA ARCOMAT CONSTRUCTIONS
- DEMAHOM DISTRI
- Article 89 du règlement 1303/2013
- CHICKEN TIMES (CASTRES, 831713607)
- HOLDING FALASA
- Entreprises en difficulté CHARLIEU (42190)
- Tribunal administratif de Limoges, 6 décembre 2024, n° 2402244
- Entreprises en difficulté CONCARNEAU (29900)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 mai 2024, n° 20/06657
- HOTEL LE BOIATE (ARES, 892594581)
- Article L2315-25 du Code du travail
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 23 mars 2025, n° 25/00968
- Article L2315-32 du Code du travail
- Conventions collectives en France par activité et IDCC
- MSA MIDI PYRENEES NORD (RODEZ, 521059642)
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 27 septembre 2024, n° 2304073
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 12 juin 2020, 18NT02047, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 23 novembre 2021, n° 19/02491
- Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- LES BATISSEURS DU GOLFE (SALON-DE-PROVENCE, 833621311)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 16 février 2024, n° 21/04283
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 15 novembre 2024, n° 2411285
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 24 avril 2023, n° 2301924
- Article 1018 A du Code général des impôts