Règlement (UE) 2024/1307 du 29 avril 2024
Règlement (UE) 2024/1307 du 29 avril 2024Abrogé
Version15 mai 2024
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1307 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
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Texte du document
Version du 15 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, en liaison avec son article 114, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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