Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3830/91 du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3830/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations |
Décisions • 7
—
[…] Répondant à des questions du Tribunal relatives à la hiérarchie des normes, la Commission et le Conseil ont fait valoir, dans leurs lettres datées respectivement du 16 et du 27 juin 1994, que le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3830/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le statut et le régime applicable aux autres agents des Communautés, en ce qui concerne les modalités d'application des rémunérations (JO L 361, p. 1, ci-après «règlement no 3830/91») – règlement qui a, entre autres, ajouté l'annexe XI au statut – constitue un ensemble de normes de rang supérieur par rapport aux dispositions du règlement no 3761/92. […]
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[…] 66 Enfin, le Conseil a introduit la méthode d'adaptation des rémunérations dans le statut lui-même en y insérant l'annexe XI, pour la période allant du 1 er juillet 1991 au 30 juin 2001, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3830/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations (JO L 361, p. 1). La durée de validité de l'annexe XI du statut, dans sa version résultant du règlement n° 3830/91, a été prolongée à deux reprises, respectivement en décembre 2000 et en décembre 2003, avant que la version actuelle de cette annexe ne soit adoptée, par le règlement n° 723/2004, pour une durée de huit ans.
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[…] du 20 octobre 1987, complétant la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (JO L 307, p. 40); le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3830/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations (JO L 361, p. 1); le règlement (CE, Euratom) no 2181/2003 du Conseil, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission présentée après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
ayant pris connaissance du rapport de la commission de concertation instaurée par la décision du Conseil du 23 juin 1981;
considérant toutefois que des travaux d'analyse des problèmes existants en vue de favoriser une meilleure comparabilité des indices de prix seront entrepris sous l'égide de l'Office statistique des Communautés européennes, afin d'accélérer la rationalisation de la méthodologie d'établissement de ces indices;
considérant néanmoins que, en cas de constatation d'une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale, la Commission peut présenter des propositions appropriées sur lesquelles le Conseil statue,
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