Règlement (CEE) 575/72 du 22 mars 1972 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 575/72 du 22 mars 1972 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version23 mars 1972
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 575/72 de la Commission, du 22 mars 1972, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 3e section, 9 août 2012, n° 08/10277
—
[…] A compter de mai 2007 la société VUELING AIRLINES SA, société de droit espagnol, a ouvert une succursale située à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny le 31 mai 2007. A compter du 17 mai 2007, elle a effectué des vols réguliers entre plusieurs villes espagnoles et Paris et détaché à cet effet, au sens des règlements communautaires 1408/71 et 575/72 des salariés, notamment navigants.
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Version du 23 mars 1972 • À jour
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