Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1
Références utiles Source Utilité Article 230-8 du code de procédure pénale Texte central sur l'effacement et le maintien Article 230-9 du code de procédure pénale Pouvoirs du magistrat et rectification Article R. 40-31 Forme de la demande par LRAR Article R. 40-31-1 Voie de recours Fiche CNIL sur le TAJ Guide pratique officiel E. […] la recevabilité de la saisine Article R. 40-31 Article R. 40-31-1 CPP Notification du refus, […] les droits et les démarches Support pratique officiel CNIL – TAJ Question CNIL sur l'accès direct Adresse et modalités concrètes d'accès Très utile avant toute demande au fond CNIL – Comment y accéder ? […] Il est régi par les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale ainsi que par les articles réglementaires R. 40-23 et suivants. […]
Lire la suite…Cet article vous explique ce qu'est le fichier TAJ, les conséquences d'une inscription et la procédure pour obtenir l'effacement. […] Le TAJ est régi par les articles 230-6 à 230-11 et R.40-23 à R.40-34 du Code de procédure pénale. […] Les durées de conservation Les données sont conservées entre 5 et 40 ans selon la nature et la gravité de l'infraction. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : » Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « traitement d'antécédents judiciaires », dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ". […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.
[…] Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, M. […] Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. […]
[…] Le 20 janvier 2016, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, issues du 1° de l'article 68 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, […] en application des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale, par les articles R. 40-23 à R. 40-34 du même code, issus du décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires, […]
L'article répond à cette intention : savoir quoi faire, dans quel ordre, et avec quels documents. […] Il sert aux enquêtes judiciaires, mais aussi à certaines enquêtes administratives : sécurité privée, métiers sensibles, naturalisation, douanes, transport de fonds, accès à des zones sensibles. […] Le cadre légal principal se trouve aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale et aux dispositions réglementaires sur les fichiers de police judiciaire, notamment les articles R. 40-23 à R. 40-38-11 du même code. […]
Lire la suite…