1. Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, des dérogations aux articles 11 à 15.
2. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui réside dans un autre État membre peut être exemptée, à sa demande, de l'application de la législation de ce dernier État, à condition qu'elle ne soit pas soumise à cette législation en raison de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée.
Situations couvertes Le certificat A1 couvre plusieurs situations : Le detachement de travailleurs (article 12 du reglement 883/2004) L'exercice d'une activite dans deux ou plusieurs Etats membres (article 13) Les accords exceptionnels entre institutions (article 16) L'activite dans un Etat membre pour un employeur dont le siege est dans un autre Etat membre Procedure d'obtention Institution competente Le certificat A1 est delivre par l'institution de securite sociale competente de l'Etat dont la legislation est applicable. […] Duree de validite Le certificat A1 est delivre pour la duree du detachement, […]
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