Le présent règlement ne confère ni ne maintient, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance obligatoire.
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Le présent règlement ne confère ni ne maintient, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance obligatoire.
[…] L'article 10 du Règlement CE n°883/2004 précise que « Le présent règlement ne confère ni ne maintient, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance obligatoire. »
[…] « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Article 10 – Enfants scolarisés – Directive 2004/38/CE – Article 24 – Prestations d'assistance sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Travailleur migrant ayant à sa charge des enfants scolarisés dans l'État membre d'accueil »
[…] Annuler la dette sur le fondement de l'article 10 du règlement CE 883/2004 et de l'article L.123-3 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Selon l'article 30 de l'accord de retrait : « 1. […] Le présent titre s'applique également aux personnes qui ne relèvent pas ou qui ne relèvent plus du paragraphe 1, point a) à e), du présent Article, mais qui relèvent de l'Article 10 du présent accord, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants ». […]
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Les dispositions précédentes continuent donc de s'appliquer aux personnes couvertes par le titre III de l'accord de retrait, à la condition que la situation de détachement ait commencée avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020), en raison des articles 126 et 127 de l'accord. […] Selon l'article 30 de l'accord de retrait : « 1. […] Le présent titre s'applique également aux personnes qui ne relèvent pas ou qui ne relèvent plus du paragraphe 1, point a) à e), du présent Article, mais qui relèvent de l'Article 10 du présent accord, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. ». […]
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