Le présent règlement ne confère ni ne maintient, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance obligatoire.
Article 10 - Non-cumul de prestations
Version20 mai 2004
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Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version11 avril 2017
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Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Décisions • 13
[…] L'article 10 du Règlement CE n°883/2004 précise que « Le présent règlement ne confère ni ne maintient, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance obligatoire. »
[…] « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Article 10 – Enfants scolarisés – Directive 2004/38/CE – Article 24 – Prestations d'assistance sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Travailleur migrant ayant à sa charge des enfants scolarisés dans l'État membre d'accueil »
[…] Annuler la dette sur le fondement de l'article 10 du règlement CE 883/2004 et de l'article L.123-3 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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Commentaires • 7
2. Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 0615-3809
kohenavocats.com · 1 mai 2026
combinés 10 et 68 (1) b) i) et (2) du Règlement (CEE) 883/2004, du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, en ce que le CSSS a appliqué ces deux articles en consacrant ainsi un principe de non- cumul de prestations familiales de même nature alors que d'après l'article 10 du Règlement (CEE) n° 883/2004 situé au titre premier << dispositions générales >>, il est simplement énoncé, à titre général, le principe de non- cumul de prestations et que l'article 68 du Règlement (CEE) no 883/2004, […]
Lire la suite…3. Droit du travail : Le détachement de salariés français ou anglais après le Brexit
Me Pierre Lacoin · consultation.avocat.fr · 16 décembre 2020
Les dispositions précédentes continuent donc de s'appliquer aux personnes couvertes par le titre III de l'accord de retrait, à la condition que la situation de détachement ait commencée avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020), en raison des articles 126 et 127 de l'accord. […] Selon l'article 30 de l'accord de retrait : « 1. […] Le présent titre s'applique également aux personnes qui ne relèvent pas ou qui ne relèvent plus du paragraphe 1, point a) à e), du présent Article, mais qui relèvent de l'Article 10 du présent accord, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. ». […]
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nature prévues par les articles 304 et 317 du Code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation d'éducation touchée par X en raison des allocations familiales perçues par lui sur base du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ; […] 2 et 3 de l'annexe VII. >>, cet article ayant fait l'objet d'une interprétation commune des institutions européennes et de la CNPF, en ce sens qu'il a été retenu que << le complément différentiel tel qu'appliqué dans le cadre de la coordination européenne est calculé comme […] coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après règlement (CE) n° 883/2004), et plus particulièrement les articles 1 er w) et 10 ; en ce que, […]
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