Règlement (CE) 1546/2006 du 4 octobre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Votre intervention dans cette affaire a permis et faciliter l'introduction et la remise à une passagère de produit interdit au transport en cabine conformément a la réglementation européenne 1546/2006 du 04 octobre 2006 concernant l'emport des produits liquides pouvant contenir des explosifs liquides et suite à l'arrêté du 2 novembre 2006 paru au journal officiel du 03 novembre 2006. […] ce qui constituerait une violation des règles internes à la société mais aussi de la réglementation européenne CE n° 1546/2006 du 4 octobre 2006 et de l'arrêté du 2 novembre 2006.
—
[…] Les règlements postérieurs modifiant l'annexe du règlement no 622/2003 n'ont pas comporté de considérants analogues, jusqu'à ce que le règlement (CE) no 1546/2006 ( 13 ) ne résume en un seul considérant les notions figurant dans les deuxième, troisième et quatrième considérants du règlement no 68/2004: […] ( 13 ) Règlement de la Commission, du 4 octobre 2006 (JO L 286, p. 6).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (1), et en particulier son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- NS SECURITE
- Conseil national de l'ordre des médecins 4 juin 2014, n° 11855
- Article 273 - CRR
- Tribunal administratif de Nantes 5 décembre 2022, n° 2204426
- Article 1854 du Code civil
- THALES SIX GTS FRANCE SAS
- Article 1094-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 19 août 2024, n° 2400349
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 18 décembre 2024, n° 2305130
- CEDH, Cour (deuxième section), FABRE c. la FRANCE, 18 mars 2003, 69225/01
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 9 janvier 2025, n° 24/08638
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 26 septembre 2024, n° 24/00272
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 19 septembre 2024, n° 24/00698
- Article 763-6 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, 4 avril 2025, n° 2401313
- MICROSENT (PARIS 12, 433989456)
- Dénonciation téméraire ou abusive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements