Article 763-6 du Code de procédure pénale
Article 763-5Article 763-7
Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaire • 1

1. Libération conditionnelle : suppression de l'obligation de mesure d'expertise préalable à tout examen de dossier
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 2 mars 2000

L'article 722 du code de procédure pénale prévoit désormais qu'une expertise psychiatrique doit être effectuée préalablement à l'octroi de toute mesure d'aménagement de peine, […] mieux rémunérées - l'article R. 117 (10º) du code de procédure pénale en fixe le montant qui correspond à 1 462,50 francs contre 1 125 francs auparavant - devrait contribuer à remédier à l'insuffisance du nombre d'experts psychiatres qui est l'une des causes de la paralysie du dispositif. […] Il convient du reste de relever que dans le cadre de la procédure de demande de relèvement d'une mesure de suivi socio-judiciaire prévue par l'article 763-6 du code de procédure pénale, […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, 00/000000Confirmation

Si l'article 763-6 du code de procédure pénale permet de demander le relèvement d'un suivi socio judiciaire ce n'est qu'à la condition que ce dernier n'ait pas été prononcé à titre principal De même, si le juge de l'application des peines peut modifier une mesure de surveillance, il ne peut, selon la définition même du terme « modifier », […] 763-3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal. […] LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 712-6, 712-7, 712-11, 712-13 du Code de Procédure Pénale,

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2. Tribunal administratif de Dijon, 30 juillet 2024, n° 2402536Rejet

[…] C A soumet au tribunal une « requête en référé » au visa de l'« article 763-6 code de procédure pénale », ayant pour objet l'« annulation du suivi judiciaire ». Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le code de procédure pénale — le code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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