Règlement délégué (UE) 2022/931 du 23 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/931 de la Commission du 23 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 19, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit:
- HYTECK (PARIS 6, 334806502)
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 16 décembre 2024, n° 2407620
- Redressement judiciaire Vosges (88)
- MARIOTTE (ACIGNE, 528950900)
- Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2024, n° 2405250
- Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 2 décembre 2010, n° 10/00007
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 7 octobre 2024, n° 23/03234
- Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 785 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Bastia, 17 décembre 2024, n° 2401074
- Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 24 septembre 2015, n° 2008054808
- Convention collective du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination