Règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits |
Décisions • 2
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 19, paragraphe 1, TUE, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, du 7 décembre 2020, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits (JO 2020, L 410 I, p. 1), et de la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, du 7 décembre 2020, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits (JO 2020, L 410 I, p. 13).
—
[…] Dans une procédure juridictionnelle civile, les juridictions doivent-elles tenir compte de la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, du 7 décembre 2020, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits, avec tous ses compléments (1), et du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, du 7 décembre 2020, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits (2), avec tous ses compléments, […]
Commentaires • 6
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- POLONIO JM
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 février 2019, n° 17/02728
- SUPERMARCHE KARATAS BOUCHERIE
- Article L425-3 du Code de l'environnement
- Article L141-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 19/00102
- OVERGREEN
- STE EXPLOIT TRANSPORTS CHAZOT (SAINT-ETIENNE, 305351314)
- SPEED AUTOMOBILES 57
- Tribunal Judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 22/00101
- Tribunal administratif de Strasbourg, Ju mw (7), 20 septembre 2024, n° 2405516
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-20.012, Publié au bulletin
- ALAYA.BIO (PARIS 1, 917702359)
- PARIS HABITAT-OPH (PARIS 5, 344810825)
- Entreprises LES ROCHES DE CONDRIEU (38370)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 janvier 2024, n° 2304809
- EPB FINANCES (FROUVILLE, 888921137)
- Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 20/026771
- ALLIANCE LG (GUICHEN, 831516885)
- Tribunal de première instance de Nouméa, 19 décembre 2022, n° 22/00786
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jex, 26 septembre 2024, n° 24/04611