Règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro |
Décisions • 14
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[…] 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que le règlement (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 ayant fixé le taux de conversion du franc à l'euro à compter du 1er janvier 1999, le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 ayant fixé au 1er janvier 1999 la date d'adoption de l'euro en France et au 1er janvier 2002 la date de basculement fiduciaire, la cour d'appel qui a approuvé la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'avoir appliqué le taux de conversion à l'euro à des sommes libellées en francs pour des périodes antérieures à son entrée en vigueur en France, […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 ; — le code général de la fonction publique ; — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
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[…] 9 En vertu de l'article 1 er du règlement (CE) nº 2866/98 du Conseil, du 31 décembre 1998, concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (JO L 359, p. 1), le taux de conversion irrévocablement fixé entre l'euro et le franc français est de 1 euro pour 6,55957 FRF.
Commentaires • 5
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- C3 INSTITUTE
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 janvier 2022, n° 20/00124
- AMONYME
- KUCHEN CONCEPT
- A.P.E
- Entreprises ORLY (94310)
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 5 octobre 2021, n° 19/04713
- KC BASSU (BASSUSSARRY, 532770419)
- NAOS HOTEL GROUPE (CHASSENEUIL-DU-POITOU, 821512779)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 juin 2012, n° 10/08934
- Article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques