Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet de la Somme demande au tribunal d’annuler la délibération du 21 mars 2024 par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération Amiens Métropole a institué au bénéfice de ses agents titulaires et non titulaires de droit public un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) composé, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel (CIA).

Il soutient que :

— la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle ne détermine aucun plafond applicable au CIA et aucun plafond global applicable à l’ensemble des sous-parts d’IFSE qu’elle a instituées ;

— les groupes de fonctions que cette délibération a établis pour la mise en œuvre de ce RIFSEEP ne pouvaient légalement être déterminés par catégorie hiérarchique mais seulement par cadre d’emplois ;

— la structuration particulièrement complexe du RIFSEEP institué par la communauté d’agglomération Amiens Métropole méconnaît, par elle-même, les articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique ainsi que l’article 2 du décret du 20 mai 2014 ;

— les IFSE complémentaires instituées par la délibération attaquée, hormis celles dites « régie » et « pénibilité », sont conditionnées à des critères d’attribution dépourvus de tout lien avec les fonctions, les sujétions, l’expertise ou l’expérience professionnelle ;

— les IFSE complémentaires dites « tutorat » et « assistant de prévention » conduisent à l’attribution irrégulière de points de nouvelle bonification indiciaire ;

— en tant qu’elle prévoit le maintien de l’IFSE aux agents placés en congé de maladie ordinaire au-delà des trois premiers mois de ce congé, la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique et de l’article 1er du décret du 26 août 2010, combinées avec celles de l’article L. 714-4 du même code, dès lors que les agents de l’État ne bénéficient pas d’un tel maintien ;

— en tant qu’elle prévoit le maintien de l’IFSE aux agents placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée et en congé de grave maladie, cette délibération méconnaît le principe de parité entre les fonctions publiques, dès lors les agents de l’État ne bénéficient pas davantage d’un tel maintien ;

— la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique, dès lors qu’il n’est pas établi que certains agents de la communauté d’agglomération Amiens Métropole bénéficieraient d’un avantage collectivement acquis avant le 28 janvier 1984 susceptible d’être cumulé par dérogation à la limite fixée par l’article L. 714-4 du même code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la communauté d’agglomération Amiens Métropole, représentée par M^e Guilmain, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Somme ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 19 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Par un courrier du 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de ne pas conférer, au moins partiellement, un effet rétroactif à une éventuelle annulation de la délibération du conseil de la communauté d’agglomération Amiens Métropole du 21 mars 2024.

Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées par le préfet de la Somme le 13 juin 2025 et par la communauté d’agglomération Amiens Métropole le 15 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 ;

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;

— le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

— le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ;

— le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Harang, rapporteur,

— les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique,

— les observations de M. A, représentant le préfet de la Somme,

— et les observations de M^e Guilmain, représentant la communauté d’agglomération Amiens Métropole.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Somme demande l’annulation de la délibération du 21 mars 2024 par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération Amiens Métropole a institué au bénéfice de ses agents titulaires et non titulaires de droit public un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) composé, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel (CIA).

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la délibération attaquée, prise dans son ensemble :

2. Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ». Aux termes de l’article L. 714-5 de ce code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel (). / Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État ». Aux termes de l’article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d’administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes. / () ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () ».

3. Il résulte des dispositions précitées qu’il revient à l’organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public de fixer lui-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux agents de la collectivité ou de l’établissement, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les agents de l’État d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces agents territoriaux et sans que la collectivité ou l’établissement soit tenu de faire bénéficier ses agents de régimes indemnitaires identiques à ceux des agents de l’État. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux agents de l’État. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d’exercice des fonctions et, pour l’autre part, de l’engagement professionnel des agents, les collectivités ou établissements publics qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l’un seulement de ces éléments sont tenus, en vertu des dispositions précitées, de prévoir également une part correspondant au second élément. Les collectivités ou établissements qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État. Ils sont également libres de déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune de ces parts.

4. Par ailleurs, aux termes de l’article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’État : " Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d’emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d’emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / () « . Aux termes de l’article 4 de ce décret : » Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (). Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé ".

5. Le montant maximal de chacune des deux parts composant le RIFSEEP applicable aux fonctionnaires de l’État étant, en application des dispositions citées au point précédent, fixé pour chacun des groupes de fonctions constitués au sein de chaque corps ou statut d’emploi, le respect de la contrainte imposée par l’article L. 714-5 précité du code général de la fonction publique aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics dans la mise en place d’un régime équivalent, qui consiste à fixer des plafonds pour chacune des parts composant ce régime dont la somme n’excède pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État, implique nécessairement que ces collectivités et établissements définissent également les plafonds de chacune de ces parts par référence aux groupes de fonctions mentionnés aux articles 2 et 4 du décret du 20 mai 2014 précité.

6. En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 4 de la délibération attaquée que l’IFSE qu’elle institue est composée de deux sous-parts, la première, dite IFSE « poste », étant basée sur les fonctions exercées par l’agent et la seconde, dite IFSE « agent », étant basée sur l’expérience professionnelle de l’intéressé. Les montants minimaux et maximaux résultant du cumul de ces deux sous-parts d’IFSE sont déterminés en annexe 1 de cette délibération pour chaque groupe et sous-groupes de fonctions, lesquels sont constitués sur le seul fondement de catégories hiérarchiques, indépendamment d’une référence à des groupes de fonctions équivalents de la fonction publique de l’État et même du cadre d’emplois. Ce même article crée également un groupe de huit IFSE dites « complémentaires » pouvant être versées dans des cas spécifiquement identifiés : l’IFSE « différentielle », l’IFSE « convergence filière », l’IFSE « pénibilité », l’IFSE « intérim d’encadrement », l’IFSE « intérim d’équipe », l’IFSE « tutorat », l’IFSE « assistant de prévention » et l’IFSE « régie ».

7. D’une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le conseil de la communauté d’agglomération Amiens Métropole, qui était tenu de déterminer des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois en référence à ceux prévus pour chaque corps ou statut d’emploi de la fonction publique de l’État, ne pouvait légalement établir de tels groupes de fonctions sur le seul fondement de catégories hiérarchiques.

8. D’autre part, s’il était, en principe, loisible au conseil communautaire de cet établissement, au titre de la liberté dont il dispose pour fixer les conditions d’attribution de l’IFSE, qui constitue une seule et même part au sens des dispositions précitées de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique, de subdiviser cette indemnité en sous-parts en les assortissant chacune de critères d’attribution différents afin notamment de tenir compte de sujétions particulières, il ne pouvait légalement s’abstenir de déterminer un plafond global applicable à l’ensemble de ces sous-parts d’IFSE. À cet égard, si la délibération attaquée prévoit que l’IFSE globale servie à un même agent ne saurait « dépasser les plafonds réglementaires de l’État », une telle disposition est, de fait, inapplicable compte tenu de l’absence de toute définition des groupes de fonctions régissant la situation des agents de la communauté d’agglomération défenderesse, qui sont déterminés par catégorie hiérarchique, par équivalence avec ceux régissant la situation des fonctionnaires de l’État, qui sont déterminés par corps et statut d’emploi.

9. Il s’ensuit que les dispositions litigieuses de la délibération attaquée sont, pour ces motifs et dans cette mesure, entachées d’illégalité.

10. En second lieu, l’article 6 de la délibération attaquée prévoit que la détermination du montant du CIA, dont le versement présente un caractère facultatif et est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent, est renvoyée à l’adoption d’une délibération ultérieure. Toutefois, compte tenu de l’obligation imposée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par les dispositions précitées de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique de s’assurer que la somme des deux parts du régime indemnitaire qu’ils instituent ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État, leurs organes délibérants sont nécessairement tenus d’épuiser leur compétence sur ce point en fixant concomitamment le plafond applicable à chacune de ces deux parts. Dans ces conditions, le conseil de la communauté d’agglomération Amiens Métropole ne pouvait légalement renvoyer à l’adoption d’une délibération ultérieure la question de la détermination du montant du CIA et s’abstenir ainsi de fixer un plafond applicable à cette indemnité.

11. Il s’ensuit que les dispositions litigieuses de la délibération attaquée sont, dans cette mesure également, entachées d’illégalité.

En ce qui concerne spécifiquement la légalité des articles 3 et 4 de la délibération attaquée, ensemble son annexe 2 :

12. L’article 4 de la délibération attaquée prévoit notamment, en son point 1, que des IFSE dites « complémentaires », parmi lesquelles figurent l’IFSE « différentielle » régie par son article 3 et l’IFSE « convergence filière », peuvent être versées dans des cas spécifiquement identifiés et dans le respect des modalités d’attribution fixées en annexe 2.

13. Ainsi qu’il a été dit au point 3 du présent jugement, si les dispositions de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique, citées au point 2, prévoient la faculté pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de tenir compte, pour la fixation des indemnités, des conditions d’exercice des fonctions et de la manière de servir des agents, elles leur imposent toutefois, lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, que l’indemnité se compose de deux parts, dont l’une prend en compte les conditions d’exercice des fonctions et l’autre la manière de servir.

14. Il résulte des dispositions de l’annexe 2 de la délibération attaquée, d’une part, que l’IFSE dite « différentielle » est versée aux agents « lorsque la mise en place du nouveau régime indemnitaire ne permet pas de leur maintenir le même niveau de rémunération », cette compensation étant, en cas de changement de fonctions, « diminuée du montant de la différence entre le montant indemnitaire global nouvellement acquis et celui perçu avant le changement de situation », et, d’autre part, que l’IFSE dite « convergence filière » est versée aux agents « qui bénéficient actuellement d’un montant de régime indemnitaire supérieur à la norme retenue uniquement par appartenance à une filière », cette compensation étant « maintenue et isolée tout au long de la carrière de l’agent au sein de la collectivité » et n’ayant « pas vocation à être dégressive ».

15. Si l’autorité administrative pouvait, à titre transitoire, prévoir des dispositions permettant le maintien du niveau de rémunération des agents à l’occasion de l’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire, il résulte des dispositions citées ci-dessus que les IFSE dites « différentielle » et « convergence filière » ont pour objet, à titre permanent, de maintenir un niveau de prime supérieure à celui auquel l’agent aurait normalement droit en cas de changement de fonction survenant après l’entrée en vigueur de ce nouveau régime. Ces IFSE sont ainsi versées selon des critères d’attribution sans lien avec les fonctions effectivement exercées par les intéressés, mais à raison de celles précédemment exercées.

16. Il s’ensuit que les dispositions litigieuses de la délibération attaquée sont, dans cette mesure, entachées d’illégalité.

En ce qui concerne spécifiquement la légalité de l’article 9 de la délibération attaquée :

17. L’article 9 de la délibération attaquée prévoit notamment que les IFSE autres que celles dites « pénibilité » et « régie » sont réduites de moitié au-delà d’un délai de carence de douze jours continus ou discontinus d’absence sur une année glissante en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de congé de grave maladie, ce délai étant porté à quatorze jours si aucune absence au titre de l’un de ces congés n’est constatée sur l’année précédente.

S’agissant des congés de longue maladie et des congés de longue durée :

18. D’une part, aux termes de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Aux termes de l’article L. 822-7 de ce code : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans ». Aux termes de l’article L. 822-8 du même code : " Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : / 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; / 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. Cette part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d’État si un accord conclu en application de l’article L. 221-2 le prévoit. / L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ".

19. D’autre part, aux termes de l’article L. 822-12 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu’il est atteint de : / 1° Tuberculose ; / 2° Maladie mentale ; / 3° Affection cancéreuse ; / 4° Poliomyélite ; / 5° Déficit immunitaire grave et acquis « . Aux termes de l’article L. 822-15 de ce code : » Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de longue durée a droit : / 1° Pendant trois ans à l’intégralité de son traitement ; / 2° Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci. / L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ".

20. Enfin, aux termes de l’article 37 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, applicable aux fonctionnaires de l’État : « À l’issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu’autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé. / Au traitement ou au demi-traitement s’ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. / () ».

21. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux trois points qui précèdent que les fonctionnaires de l’État placés en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figurent l’IFSE et le CIA, de sorte qu’il est également interdit à une collectivité ou à un établissement public d’en prévoir le maintien à ses fonctionnaires placés dans les mêmes situations.

22. Il ressort des termes mêmes de la délibération litigieuse que les IFSE autres que celles dites « pénibilité » et « régie » sont maintenues pour moitié au-delà d’un délai de carence de douze jours continus ou discontinus d’absence sur une année glissante en cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, ce délai étant porté à quatorze jours si aucune absence au titre de l’un de ces congés ou d’un congé de maladie ordinaire ou de grave maladie n’est constatée sur l’année précédente.

23. Comme le soutient le préfet de la Somme, en maintenant ainsi le bénéfice de la moitié de cette indemnité aux fonctionnaires territoriaux placés en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, le conseil de la communauté d’agglomération Amiens Métropole a institué, en méconnaissance du principe de parité, un régime plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État. Il s’ensuit que le préfet est fondé à soutenir que les dispositions de l’article 9 de la délibération attaquée sont, en tant qu’elles régissent les conditions de maintien aux fonctionnaires de l’IFSE en cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, entachées d’illégalité, sans que la communauté d’agglomération Amiens Métropole ne puisse utilement se prévaloir des dispositions du décret du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État, lesquelles n’ont été édictées que postérieurement à la date de cette délibération.

S’agissant des congés de grave maladie :

24. D’une part, aux termes de l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État : « L’agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de service, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. / Dans cette situation, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. / () ». Aux termes du 1° du I de l’article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : " Le bénéfice des primes et indemnités versées () aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement () en cas de congés pris en application () des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; / () ".

25. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que les agents non titulaires de l’État placés en congé de grave maladie n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figurent l’IFSE et le CIA, de sorte qu’il est également interdit à une collectivité ou à un établissement public d’en prévoir le maintien à ses agents non titulaires placés dans la même situation.

26. D’autre part, aux termes de l’article 36 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : « En cas d’affection dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, le fonctionnaire bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. / Dans cette situation, il conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt quatre mois suivants. / () ». Aux termes de l’article 35 de ce décret : « Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions () du 3° () l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ».

27. S’il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales ne bénéficient pas des dispositions relatives au congé de longue maladie, ils peuvent toutefois bénéficier d’un congé de grave maladie, lequel offre une protection équivalente à celle offerte par le congé de longue maladie. Le principe de parité énoncé à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique fait donc obstacle à ce qu’un tel fonctionnaire placé en congé de grave maladie puisse bénéficier du maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figurent l’IFSE et le CIA, alors que les fonctionnaires de l’État placés en congé de longue maladie n’ont pas droit à un tel maintien.

28. Pour les mêmes raisons que celles décrites au point 23, alors qu’il ressort des termes mêmes de la délibération litigieuse que les IFSE autres que celles dites « pénibilité » et « régie » sont maintenues dans des conditions similaires à celles décrites au point 22 en cas de congé de grave maladie, le préfet de la Somme est fondé à soutenir les dispositions de l’article 9 de la délibération attaquée sont, dans cette mesure également, entachées d’illégalité.

En ce qui concerne spécifiquement la légalité de l’article 2 de la délibération attaquée :

29. L’article 2 de la délibération attaquée prévoit notamment que le RIFSEEP qu’elle institue est cumulable avec le versement d’une prime de fin d’année et d’une prime dite de « treizième mois » dont bénéficient certains des agents de la communauté d’agglomération Amiens Métropole au titre d’avantages collectivement acquis avant le 28 janvier 1984 ayant le caractère de compléments de rémunération.

30. Aux termes de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la limite résultant de l’article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l’article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement. / () ». Aux termes de l’article L. 714-12 de ce code : « L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de l’article L. 714-11 au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l’emploi qu’ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale. / () ».

31. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que soit régulièrement revalorisée la prime constituant un avantage indemnitaire collectivement acquis par le personnel communal ou intercommunal et qui lui est maintenue en application des dispositions précitées, une telle revalorisation ne peut résulter que de l’application d’une disposition qui, comme la prime elle-même, constitue un avantage acquis maintenu au profit de ses bénéficiaires. Par ailleurs, après l’entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d’emplois ou emplois fixé en vertu du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, devenu l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique cité au point 2, par les collectivités locales et leurs établissements publics, ces collectivités locales et établissements publics peuvent mettre fin aux avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils avaient mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984.

32. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération en date du 7 juin 1973, qui a ainsi été adoptée antérieurement au 28 janvier 1984, le conseil municipal de la commune d’Amiens a décidé d’octroyer à l’ensemble des agents des services municipaux une prime de fin d’année d’un montant de 200 francs, laquelle a d’abord été versée par l’intermédiaire du comité des œuvres sociales de la commune avant d’être directement inscrite au budget de cette collectivité à compter de l’année 1993. Si la communauté d’agglomération Amiens Métropole produit un document daté du 6 octobre 1983 du « bureau municipal » de la commune d’Amiens portant revalorisation du montant de cette prime à hauteur de 4 500 francs, le principe et les modalités de cette revalorisation, qui n’ont fait l’objet d’aucune délibération du conseil municipal de cette commune, seul compétent pour définir pour l’avenir les modalités d’évolution de la prime, ne peuvent être regardés comme ayant le caractère d’avantages collectivement acquis au sens des dispositions précitées. Par ailleurs, et dès lors que, ainsi qu’il a été dit au point précédent, la commune d’Amiens ne pouvait, après l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, faire varier librement le montant de sa prime de fin d’année dans des conditions qui n’avaient pas été déterminées antérieurement à cette entrée en vigueur, le montant de ladite prime ne saurait être regardé comme s’élevant à la somme de 5 900 francs, une telle revalorisation, qui a été décidée par une délibération du conseil municipal de la commune d’Amiens du 9 septembre 1993, étant intervenue postérieurement au 28 janvier 1984 sans qu’un mécanisme d’indexation n’ait été prévu avant cette même date. Dans ces conditions, si la communauté d’agglomération Amiens Métropole établit que la prime de fin d’année en litige constitue, pour ses seuls agents ayant antérieurement occupé un emploi au sein de la commune d’Amiens et ayant bénéficié de son maintien à titre individuel en application des dispositions de l’article L. 714-12 du code général de la fonction publique, un avantage collectivement acquis susceptible d’être cumulé avec le régime indemnitaire mis en place par la délibération attaquée, cette prime doit être regardée comme s’élevant uniquement à la somme de 200 francs, soit, après application du taux de conversion de 6,55957 irrévocablement fixé entre l’euro et le franc français par le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, une somme forfaitaire annuelle de 30,49 euros bruts pour un emploi à temps complet. Le conseil communautaire ayant l’obligation d’indiquer le montant ou les modalités de calcul de la prime de fin d’année dont il maintenait le bénéfice, il s’ensuit que la délibération attaquée est entachée d’illégalité en tant qu’elle ne précise pas que son montant est égal à cette somme.

33. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la prime dite de « treizième mois » mentionnée à l’article 2 de la délibération en litige se confondrait avec la prime de fin d’année évoquée au point précédent, compte tenu tant du caractère forfaitaire de cette dernière que de la circonstance, qui a été confirmée lors de l’audience publique, que l’ensemble des agents de la communauté d’agglomération Amiens Métropole, et non ses seuls agents ayant antérieurement occupé un emploi au sein de la commune d’Amiens et ayant bénéficié de son maintien à titre individuel, perçoit une prime annuelle sur le fondement de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette prime dite de « treizième mois » constituerait, à tout le moins pour certains des agents de la communauté d’agglomération Amiens Métropole, un avantage collectivement acquis avant le 28 janvier 1984 susceptible d’être cumulé par dérogation à la limite fixée par l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Dans ces conditions, le préfet de la Somme est fondé à soutenir que les dispositions litigieuses de l’article 2 de la délibération attaquée sont, dans cette mesure également, entachées d’illégalité.

34. Il résulte de tout ce qui précède, compte tenu en particulier des illégalités relevées aux points 6 à 11 du présent jugement, qui affectent l’ensemble du dispositif ainsi institué, que la délibération du conseil de la communauté d’agglomération Amiens Métropole en date du 21 mars 2024 doit être annulée dans sa totalité.

Sur la limitation dans le temps des effets de l’annulation :

35. L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu. Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur, que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif – après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause – de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation. Il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation, ou, lorsqu’il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision prononçant l’annulation contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine.

36. Il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a reçu application entre le 1er avril 2024, date de son entrée en vigueur, et le 31 mars 2025 inclus, date à compter de laquelle elle a été abrogée par une nouvelle délibération adoptée le 27 mars 2025.

37. La disparition rétroactive de la délibération attaquée aurait pour effet de remettre en vigueur les dispositions des délibérations relatives aux régimes indemnitaires précédemment institués et dont l’abrogation a été prononcée par cette délibération. Dans cette mesure, et dans celle où elle a institué un nouveau régime indemnitaire, mais sous réserve de ce qui sera dit aux points suivants, son annulation rétroactive serait, dans les circonstances de l’espèce, de nature à emporter des conséquences manifestement excessives. Il s’ensuit qu’il y a lieu de juger que les effets produits par la délibération du conseil de la communauté d’agglomération Amiens Métropole du 21 mars 2024, en tant qu’elle a pour effet d’abroger les délibérations relatives aux régimes indemnitaires précédemment institués et d’instituer un nouveau régime indemnitaire doivent, à l’exception de ses effets décrits ci-dessous et sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du présent jugement contre les actes pris sur son fondement, être regardés comme étant définitifs.

38. En revanche, et dès lors que la seule circonstance que la rétroactivité d’une annulation contentieuse pourrait entraîner des complications pour les services administratifs chargés d’en tirer les conséquences ne peut, par elle-même, suffire à caractériser une situation de nature à justifier que le juge fasse usage de son pouvoir de modulation dans le temps des effets de cette annulation, la disparition rétroactive de la délibération attaquée ne serait, eu égard à la durée d’application de cet acte et à la nécessité d’assurer le respect du principe de légalité, pas de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, en tant :

— qu’elle est susceptible d’avoir eu pour effet de faire bénéficier des agents d’un régime indemnitaire dont la somme cumulée des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État occupant des fonctions appartenant à des groupes de fonctions équivalents ;

— qu’elle maintient le bénéfice de l’IFSE aux agents placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée et en congé de grave maladie ;

— qu’elle ne précise pas que le montant de la prime de fin d’année dont elle a prévu le maintien est égal à une somme forfaitaire annuelle de 30,49 euros bruts pour un emploi à temps complet ;

— et qu’elle autorise le cumul du régime indemnitaire qu’elle institue avec une prime dite de treizième mois.

39. Il n’y a donc pas lieu de prévoir, dans cette mesure, une limitation dans le temps des effets de l’annulation de la délibération attaquée, qui, sur l’ensemble de ces points, demeure rétroactive.

D É C I D E :

Article 1er : La délibération du conseil de la communauté d’agglomération Amiens Métropole du 21 mars 2024 est annulée.

Article 2 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du présent jugement, les effets produits par cette délibération sont regardés comme étant définitifs, à l’exception de ceux mentionnés au point 38 du présent jugement pour lesquels l’annulation prononcée à l’article 1er demeure rétroactive.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Somme et à la communauté d’agglomération Amiens Métropole.

Copie en sera adressée au ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au directeur départemental des finances publiques de la Somme.

Délibéré après l’audience du 18 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Thérain, président,

— M. Lapaquette, premier conseiller,

— M. Harang, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.

Le rapporteur,

signé

J. HarangLe président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.