Article 59 du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)

Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.