Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
—
[…] L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (version codifiée) (JO L 78, p. 2), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (ci-après le «RMUE
—
[…] Le 15/11/2016, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne no 8 883 621 «POWERCAPS» (la marque verbale) (la marque de l'Union européenne).La requête est dirigée contre certains des produits désignés par la marque de l'Union européenne, à savoir contre tous les produits enregistrés dans la classe 3:Parfumerie, parfums, composés de parfum, huiles essentielles, substances odorantes et parfums compris dans la classe 3, produits cosmétiques, dentifrices;L'opposante a invoqué l'article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»).
—
[…] Conformément à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), RMUE, est également considéré comme usage au sens du paragraphe 1:l'usage de la marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée.L'article 18 du RMUE peut s'appliquer lors de l'examen de l'usage d'un enregistrement antérieur aux fins de l'article 64, paragraphe 2, et du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (RMUE) par analogie afin d'apprécier si l'usage du signe constitue un usage sérieux de la marque antérieure pour ce qui concerne sa nature.
Commentaires • 490
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