Règlement délégué (UE) 603/2012 du 30 avril 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 603/2012 de la Commission du 30 avril 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est |
Décisions • 2
Rejet —
[…] 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'arrêté contesté, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé, sans que M. A ne puisse reprocher au préfet du Doubs de ne pas avoir spécifiquement visé le règlement UE n°603/2012 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Rejet —
[…] 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'arrêté contesté, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé, sans que M me A ne puisse reprocher au préfet du Doubs de ne pas avoir spécifiquement visé le règlement UE n° 603/2012 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil (1), et notamment son article 51, point d),
considérant ce qui suit:
- AS ROMA (LES SABLES D'OLONNE, 828740613)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 10 avril 2025, n° 24/03310
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 19 juin 2024, n° 2301208
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-20.436, Inédit
- Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2012, n° 11/00155
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 22 octobre 2024, n° 24/10486
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 1er décembre 2020, n° 18/09854
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/00476
- CESARI (ZICAVO, 424474419)
- Décret n°88-318 du 28 mars 1988
- GROSGURIN & FILS (MIJOUX, 792432890)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 23-14.300, Inédit