Règlement (UE) 2023/1214 du 23 juin 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 9
—
[…] 13. Le 23 juin 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1217 et le règlement (UE) 2023/1214 (14) qui ont modifié, à nouveau, la décision 2014/512 et le règlement n o 833/2014 en procédant notamment à l'ajout d'un texte introductif à l'annexe IV ainsi modifiée (15).
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[…] ( 21 ) Règlement du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1). Ce règlement a été modifié plusieurs fois, en dernier lieu par le règlement (UE) 2023/1214 du Conseil, du 23 juin 2023 (JO 2023, L 159 I, p. 1).
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[…] 6 L'article 3 quinquies, paragraphe 1, du règlement n o 833/2014, tel qu'ajouté par l'article 1 er , point 2, du règlement 2022/334, puis modifié par l'article 1 er , point 5, du règlement (UE) 2023/427 du Conseil, du 25 février 2023, modifiant le règlement n o 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2023, L 59 I, p. 6), par l'article 1 er , point 8, du règlement (UE) 2023/1214 du Conseil, du 23 juin 2023, modifiant le règlement n o 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2023, L 159 I, p. 1), et par l'article 1 er , point 6, sous a), du règlement 2024/1745, est, dans sa version applicable en l'espèce, libellé comme suit :
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2023/1217 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 18 mai 2022, n° 21/02561
- SARL LLENSE CONSTRUCTION TELEPHONIQUE (SAINT-GERMAIN-DES-PRES, 325148179)
- VISIOFRANCE (HAUCONCOURT, 881879357)
- Entreprises CINTREY (70120)
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 15 avril 2021, n° 18/02916
- Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 9 janvier 2025, n° 24/03116
- Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 24 septembre 2015, n° 2008054808
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 février 2020, n° 15/03731
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 12 janvier 2017, n° 13/24333
- Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 1er février 2024, n° 2301509
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 8 juillet 2024, n° 2311637
- Règlement (UE) 2017/2391 du 12 décembre 2017
- Article L145-5 du Code de commerce
- CADA, Conseil du 16 mars 2006, président de la communauté urbaine de Bordeaux, n° 20061210
- CARPE-CONCEPT (LECELLES, 522537315)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-16.614, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 octobre 2022, n° 21/00290
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 20 décembre 2024, n° 2403641
- SMART13 (MARSEILLE, 919046763)
- MLD CALAIS (CALAIS, 415002419)