Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] De plus, la cour rappelle qu'une signature électronique est réputée avoir la même valeur qu'une signature manuscrite, à condition de respecter un certain formalisme et processus, selon des normes fixées par le règlement européen eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014, modifié par le règlement européen eIDAS 2 n°2024/1183 du 20 mai 2024, afin d'en garantir la sécurité juridique.
Commentaires • 23
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comite des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 8 avril 2025, n° 24/07755
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 1, 7 novembre 2024, n° 24/03514
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2024, n° 2433302
- BK (SENAS, 881606230)
- Article 268 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 février 2025, n° 24/58868
- KE GENNIUS FRANCE (FLASSANS-SUR-ISSOLE, 800451718)
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21 novembre 2024, 23LY00793, Inédit au recueil Lebon
- DUHALDE CONSTRUCTION (MOUGUERRE, 811205640)
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 novembre 1960, Publié au bulletin
- Article R4127-220 du Code de la santé publique
- INTRUM (SAINT-PRIEST, 322760497)
- Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2020, n° 2020017563
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 février 2010, 09-12.669, Publié au bulletin