Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres.
La CDN a tenté d'éviter cette difficulté en se fondant uniquement sur les dispositions de l'article R. 4127-220 du CSP qui interdisent l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres. […] Mme LL..., n°86949, A. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, l'article L. 4122-3 du code de la santé publique fixe la liste des personnes qui sont légalement qualifiées à former appel d'une décision rendue en première instance par la juridiction disciplinaire d'une profession médicale et ce, même si elles n'étaient pas parties en première instance (CE, 4/1 SSR, […]
Lire la suite…R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 […] Molko et la société ont de ce fait méconnu, d'une part, […] d'autre part, le devoir de confraternité énoncé à l'article R. 4127-259 du même code. […] Il a donc méconnu les dispositions des articles R. 4127-216 et R. 4127-220 du code de la santé publique qui interdisent aux chirurgiens-dentistes de faire usage de diplômes, titres et fonctions qui ne sont pas reconnus par le Conseil national de l'ordre. […]
Lire la suite…[…] - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que la méconnaissance par M. D… des dispositions des articles R. 4127-216 et R. 4127-220 du code de la santé publique ne justifie pas le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-220 du code de la santé publique : < Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres » ; l'article R.4127-222 du même code dispose «< Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire >> ; Aux termes de l'article R.4127-221 : «< Sont interdits: 1° Tout acte de nature à pro- curer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite […] » ; […] E IÉ IF T R À E E C L M A E I R IN P O O F G C N N O O ' C L
[…] en outre, par les motifs que la procédure prévue à l'article L 4123-2 du code de la santé publique a parfaitement été respectée ; que le Docteur C. a méconnu les dispositions de l'article R 4127-259 du code de la santé publique qui imposent à tout praticien de saisir, préalablement à une procédure judiciaire, […] que le Docteur C. s'est prévalu publiquement d'un titre dont il n'est pas titulaire en se présentant comme orthodontiste ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article R 4127216 et de l'article R 4127-220 du code de la santé publique ; qu'il a fait figurer la mention « orthodontiste » sur la requête qu'il a adressée au président du tribunal de grande instance de Douai ;
Si la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes pouvait tenir compte des circonstances de l'espèce et de la bonne foi de Mme B, en particulier pour déterminer le quantum de la sanction, elle ne pouvait, sans méconnaître l'article R. 4127-220 du code de la santé publique, subordonner la caractérisation d'un manquement aux obligations qui en découlent à son caractère intentionnel. En statuant ainsi, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a commis une erreur de droit » (CE, 4e chs, 30 juil. 2025, n° 470571).
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