Règlement (UE) 2018/976 du 4 juillet 2018
Règlement (UE) 2018/976 du 4 juillet 2018
Version17 juillet 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/976 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique |
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Texte du document
Version du 17 juillet 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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