Règlement (CEE) 2604/77 du 25 novembre 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2604/77 de la Commission, du 25 novembre 1977, instaurant des montants compensatoires monétaires pour le froment dur et ses produits dérivés |
Décisions • 3
—
[…] 3 . sauf l ' exception prevue par le reglement n 2792/77 , les montants compensatoires monetaires instaures par le reglement n 2604/ 77 sont applicables a l ' exportation des pates alimentaires d ' italie vers les autres etats membres et les pays tiers a partir du 2 janvier 1978 , en execution de contrats conclus anterieurement au 25 novembre 1977 . […] 15attendu que la requerante au principal fait valoir que , dans le cas ou le reglement n 2604/77 serait valide , les montants compensatoires monetaires ne devraient pas etre appliques aux exportations de pates alimentaires en provenance d ' italie vers les autres etats membres effectuees sur la base de contrats conclus avant le 25 novembre 1977 , date de l ' adoption du reglement n 2604 /77 ;
—
[…] Objet du litige Ayant pour objet l ' annulation — du reglement ( cee ) n 2604/77 de la commission , du 25 novembre 1977 , instaurant des montants compensatoires monetaires pour le froment dur et ses produits derives ( jo n l 302 , p . 40 ) ; Et partant — du reglement ( cee ) n 2792/77 de la commission , du 15 decembre 1977 , modifiant le reglement ( cee ) n 2604/77 ( jo n l 321 , p . 29 ) ;
—
[…] De tels montants compensatoires monétaires ont été à nouveau instaurés à compter du 2 janvier 1978 par le règlement (CEE) no 2604/77 de la Commission, adopté le 25 novembre 1977 et publié au Journal officiel du lendemain (JO no L 302 du 26. 11. 1977). Il est constant qu'entre-temps les prix du marché mondial pour le blé dur étaient tombés au-dessous des prix communautaires.
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