Règlement (UE) 2022/1854 du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie |
Décisions • 34
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[…] ( 1 ) Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie (JO 2022, L 261 I, p. 1), articles 6 et 7. […]
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[…] 1) Les articles 6, 7 et 8 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, relatif à une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie, lus en combinaison avec l'article 2, points 5 et 9, et à la lumière de l'ensemble des considérants de ce règlement, avec, en particulier, l'article 288 TFUE et l'article 6 TUE ainsi qu'avec le principe de proportionnalité, […] 2 Règlement du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie (JO 2022, L 261 I, p. 1).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 6 à 8 et 22 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie (JO 2022, L 261 I, p. 1), lus en combinaison avec l'article 2, points 5 et 9, de ce règlement, avec l'article 6 TUE, avec l'article 288 TFUE ainsi qu'avec les principes de proportionnalité, de primauté, d'effectivité et de coopération loyale.
Commentaires • 30
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 10 avril 2025, n° 2501281
- Entreprises DEMANGEVELLE (70210)
- Cour d'appel de Montpellier 1er avril 2010, n° 09/01360
- AQUILSTAR
- LA FORESTIERE DES GAILLONS
- Entreprises SAINT DENIS EN BUGEY (01500)
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4 juillet 2022, n° 22LY00910
- Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2025, n° 2408673
- ROLAND TACOS
- PGDIS
- FILACTION (NANTES, 402386429)
- DPK FUNERAIRE (CARVIN, 803347053)
- LAGIER DIFFUSEX (NEUILLY-SUR-MARNE, 304668635)
- Article 1134 du Code civil
- DANIEL ASHDE (LES SABLES D'OLONNE, 300070240)
- COBAT CONSTRUCTIONS (AMBLAINVILLE, 438726051)
- Article L121-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 4 octobre 2024, n° 24/02452
- ROISSY T P (VILLERON, 390555894)
- Article L2315-23 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 25 février 2025, n° 24/02002