1.   Lorsque les demandes d'approbation d'une modification du cahier des charges pour des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées concernent une modification qui n'est pas mineure, ces demandes sont établies conformément au formulaire figurant à l'annexe V. Ces demandes sont remplies conformément aux exigences énoncées à l'article 8 du règlement (UE) no 1151/2012. Le document unique modifié est établi conformément au formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement. La référence à la publication du cahier des charges dans le document unique modifié renvoie à la version mise à jour du cahier des charges proposé.

Lorsque les demandes d'approbation d'une modification du cahier des charges pour des spécialités traditionnelles garanties concernent une modification qui n'est pas mineure, ces demandes sont établies conformément au formulaire figurant à l'annexe VI du présent règlement. Elles sont remplies conformément aux exigences énoncées à l'article 20 du règlement (UE) no 1151/2012. Le cahier des charges modifié est établi conformément au formulaire figurant à l'annexe II du présent règlement.

Parmi les informations à publier conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 figure la demande dûment remplie visée aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe.

2.   Les demandes d'approbation d'une modification mineure visée à l'article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 sont établies conformément au formulaire figurant à l'annexe VII du présent règlement.

Les demandes d'approbation d'une modification mineure concernant des appellations d'origine protégées ou des indications géographiques protégées sont accompagnées du document unique mis à jour, si celui-ci est modifié, qui est établi conformément au formulaire figurant à l'annexe I. La référence à la publication du cahier des charges dans le document unique modifié renvoie à la version mise à jour du cahier des charges proposé.

Pour les demandes émanant de l'Union, les États membres incluent une déclaration précisant qu'ils estiment que la demande remplit les conditions du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions arrêtées en vertu de celui-ci, ainsi que la référence à la publication du cahier des charges mis à jour. Pour les demandes émanant de pays tiers, le groupement concerné ou les autorités du pays tiers joignent à celles-ci le cahier des charges mis à jour. Les demandes de modification mineure dans les cas visés à l'article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 contiennent la référence à la publication du cahier des charges mis à jour, pour les demandes émanant des États membres, et le cahier des charges mis à jour, pour les demandes émanant des pays tiers.

Les demandes d'approbation d'une modification mineure concernant les spécialités traditionnelles garanties sont accompagnées du cahier des charges mis à jour établi conformément au formulaire figurant à l'annexe II. Les États membres incluent une déclaration précisant qu'ils estiment que la demande remplit les conditions du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions arrêtées en vertu de celui-ci.

Parmi les informations à publier conformément à l'article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 figure la demande dûment remplie visée au premier alinéa du présent paragraphe.

3.   La communication à la Commission d'une modification temporaire visée à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 est établie conformément au formulaire figurant à l'annexe VIII du présent règlement. Elle est accompagnée des documents prévus à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014.

4.   La date de dépôt d'une demande de modification est la date à laquelle la demande est adressée à la Commission par voie électronique. Un accusé de réception est envoyé par la Commission.