Règlement d'exécution (UE) 1049/2011 du 20 octobre 2011 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 753/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n o 1049/2011 du Conseil du 20 octobre 2011 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 753/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan |
Décisions • 4
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[…] La requérante fait valoir à cet égard qu'elle agit dans l'exercice d'un droit commun des citoyens de l'Union à la transparence de l'action des institutions afin d'obtenir les informations nécessaires, conformément au droit conféré à tous les citoyens de l'Union par le règlement (CE) no 1049/2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).
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[…] Toutefois, en l'absence, tant dans le règlement no 1049/2011 que dans la réglementation spéciale relevant d'un domaine particulier du droit de l'Union et poursuivant une finalité autre que l'objectif de transparence, de disposition prévoyant expressément la primauté d'une de ces réglementations sur l'autre, il convient d'assurer une application de chacune des deux réglementations qui soit compatible avec celle de l'autre et en permette ainsi une application cohérente (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, Rec, EU:C:2014:112, point 84 et jurisprudence citée).
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[…] 50. Qui plus est, la Médiatrice européenne s'est saisie le 16 septembre 2021 de la question distincte du refus de la Commission européenne d'accorBM un accès public à des messages SMS échangés entre la présidente de la Commission et le président directeur général de Pfizer au moment où se tenaient les négociations préliminaires. Dans son rapport du 26 janvier 2022, elle estime que la manière dont la Commission a traité la demande qui lui était faite constitue un cas de mauvaise administration et elle recommande à la Commission de « (…) renouveler sa recherche de SMS pertinents (…) » et d'évaluer, au regard du règlement 1049/2011, si le plaignant peut obtenir un accès public à ces BMniers ».
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- EXFO SOLUTIONS
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 14/06998
- DANIEL DUNON PRODUCTIONS
- CHANON LOCATION
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 18/00039
- Condition potestative
- Tribunal administratif de Marseille, 27 janvier 2025, n° 2412762
- PRIMEVER ROUSSILLON (PERPIGNAN, 439636564)
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 30 janvier 2024, n° 21/00464
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 octobre 2024, n° 2306919
- UFARA (PARIS 8, 329060982)
- STEF TRANSPORT NARBONNE (NEVIAN, 490675964)
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 14 octobre 2024, n° 2313624
- Article 751 du Code général des impôts
- SH HAIR DESIGN (SARREGUEMINES, 819525924)
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/10/2024, 23LY03635, Inédit au recueil Lebon
- WISTREAM (VELIZY-VILLACOUBLAY, 818658601)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 27 mars 2025, n° 24BX02974
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 12 février 2024, n° 22/06897
- LUTESSA (PARIS 2, 789783263)
- ENERSYS SARL (ARRAS, 441330636)
- LOSC LILLE METROPOLE ASSOCIATION (CAMPHIN-EN-PEVELE, 400111340)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 février 2018, 17-14.664, Publié au bulletin
- Article 1728 du Code civil