Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 27 mars 2025, n° 24BX02974

CAA Bordeaux
Désistement 27 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

L'association de défense du Bois de Bouéry a demandé à la cour d'appel d'annuler le rejet implicite du préfet de la Haute-Vienne concernant une demande d'injonction pour une dérogation sur des espèces protégées, et d'enjoindre le préfet à agir dans un délai imparti. La juridiction de première instance a constaté que l'association s'était désistée de sa requête. La cour d'appel a confirmé ce désistement, considérant qu'il n'y avait plus de questions à juger, et a rejeté les conclusions de la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize concernant les frais de justice. En conséquence, la cour d'appel a ordonné de donner acte du désistement et a rejeté les demandes de la société.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 27 mars 2025, n° 24BX02974
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	24BX02974
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BARDET & ASSOCIES
Parties :	l' association de défense du Bois de Bouéry

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, l’association de défense du Bois de Bouéry, représentée par M^e Martin, demande à la cour :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au titulaire de l’arrêté DL/BPEUP n° 019 du 27 février 2023 de déposer une demande de dérogation espèces protégées ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de demander à la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de l’arrêt à intervenir, de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement en ce qui concerne la cigogne noire et les chiroptères :

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize conclut :

— au non-lieu à statuer sur la requête en tant qu’elle porte sur la cigogne noire, le préfet de la Haute-Vienne lui ayant enjoint de déposer une demande de dérogation espèces protégées,

— au rejet des conclusions s’agissant des chiroptères, la cour ayant jugé par un arrêt n° 23BX00825 du 28 novembre 2024 qu’aucune dérogation n’était requise pour les chiroptères ;

— à ce que soit mise à la charge de l’association requérantes la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, l’association de défense du Bois de Bouéry déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. L’association de défense du Bois de Bouéry, a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 21 mars 2025. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association de défense du Bois de Bouéry.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de défense du Bois de Bouéry et à la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Frédérique Munoz-Pauziès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.