Règlement (CEE) 3723/85 du 20 décembre 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3723/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2057/82 établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres |
Décisions • 3
—
[…] 7 Le règlement (CEE) n° 3723/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, modifiant le règlement n° 2057/82 (JO L 361, p. 42), entré en vigueur le 1er janvier 1986, a étendu l'obligation des États membres d'intenter une action pénale ou administrative pour les infractions aux mesures de conservation et de contrôle, prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 2057/82, de manière à leur imposer explicitement de poursuivre non seulement le capitaine, mais également «toute autre personne responsable».
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[…] 11. Au 1er janvier 1986, le règlement n° 2057/82 a été modifié par le règlement (CEE) n° 3723/85 du Conseil . L'obligation pour les États membres d'intenter une action pénale ou administrative en cas de violation des mesures de conservation et de contrôle a été élargie en ce sens que de telles actions ne doivent plus être intentées uniquement contre le capitaine, mais également contre toute autre personne responsable.
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[…] ( 1 ) Les États membres sont tenus d' entreprendre de telles actions en vertu de l' article 1er, paragraphe 2, du règlement n°*2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres ( JO L*220 du 29.7.1982, p.*1 ), tel que modifié par le règlement n°*3723/85 ( JO L*361 du 31.12.1985, p.*42 ).
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- VOS DESTINATIONS NATURE
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- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 février 2015, n° 12268
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/03845
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 30 juillet 2003, 98LY02012, inédit au recueil Lebon
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- Tribunal administratif de Nantes, 26 août 2024, n° 2411584
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2300780
- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 27 avril 2011, n° 10/02909
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