Règlement (UE) 68/2013 du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 3
—
[…] ( 24 ) Voir annexe du règlement (UE) no 68/2013 de la Commission, du 16 janvier 2013, relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO 2013, L 29, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1017 de la Commission, du 15 juin 2017 (JO 2017, L 159, p. 48), intitulée « Catalogue des matières premières pour aliments des animaux », dont la partie C contient la « [l]iste des matières premières pour aliments des animaux ». Cette liste comprend, à son point 11, relatif aux « [m]inéraux et produits dérivés », les points 11.1.4 Maërl et 11.1.5 Lithothamne.
—
[…] La Société ALIPHOS ROTTERDAM fournit du phosphate bicalcique (DCP) à la Société DOUX ALIMENTS pour son usine de VENDEE ; Le DCP doit se conformer au « Règlement (CE) N° 767/2009 relatif à la « mise sur le marché et utilisation des aliments pour animaux » du 13 Juillet 2009 ; Le phosphate utilisé pour l'alimentation animale doit également respecter le « règlement (UE) N° 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux du 16 Janvier 2013 » ; Des normes fixent la quantité maximale de chaque composant du DCP, soit, outre de l'eau, phosphore dans la limite de 18 %,
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux ; […]
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (1), et notamment son article 26, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
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- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 15 octobre 2024, n° 22/01717
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- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, n° 16/06206
- SAS LAHOLDING (MONTIGNY-SUR-LOING, 410326789)
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- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 13 septembre 2024, n° 21/00556
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