Règlement (CEE) 2829/77 du 12 décembre 1977 relatif à la mise en vigueur de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2829/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, relatif à la mise en vigueur de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) |
Décisions • 2
—
[…] 7 L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (ci-après l'«accord AETR»), visé à l'article 2, paragraphe 2, du règlement nº 3820/85, a été mis en vigueur dans la Communauté par le règlement (CEE) n° 2829/77 du Conseil, du 12 décembre 1977 (JO L 334, p. 11). Le quatrième considérant du règlement n° 2829/77 indique que, la matière régie par l'accord AETR relevant du domaine d'application du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 77, p. 49), la compétence de négocier et de conclure ledit accord appartient à la Communauté depuis l'entrée en vigueur de ce dernier règlement.
—
[…] La Communauté a mis en vigueur l'AETR en droit communautaire par le règlement (CEE) n° 2829/77 du Conseil, du 12 décembre 1977 . Il ressort du quatrième considérant de ce règlement que la compétence de négocier et de conclure l'accord en question appartient à la Communauté depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 543/69 , la matière de l'AETR relevant du domaine d'application dudit règlement. Les circonstances particulières des négociations relatives à l'AETR justifiaient, à titre exceptionnel, une procédure selon laquelle les États membres de la Communauté procédaient au dépôt séparé de leurs instruments de ratification ou d'adhésion dans le cadre d'une action concertée, tout en agissant dans l'intérêt et pour le compte de la Communauté.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CHOCOLATS COLAS
- Cour d'appel de Pau 3 novembre 2021, n° 20/01815
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 11 avril 2023, n° 22/03607
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- KCBZ1
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- Mitoyenneté
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