Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 août 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 15
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[…] de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l'objectif de capacité d'injection de CO2 de l'Union d'ici à 2030 (la «décision») et du règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l'objectif de capacité d'injection de CO2 disponible à l'échelle de l'Union d'ici à 2030, […] la déclaration d'inapplicabilité de l'article 23 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» («NZIA»), […]
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[…] déclarer que l'article 20 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» est inapplicable en vertu de l'article 277 TFUE et, par conséquent, annuler la décision de la Commission (UE) 2025/1479 comme étant dépourvue de toute base légale valable;
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[…] (3) Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L 2024/1735).
Commentaires • 20
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article 80-4 du Code de procédure pénale
- ROYER RETAIL (JAVENE, 439723859)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 22 février 2025, n° 25/01569
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mai 2023, n° 2300892
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 19 mars 2024, n° 22/06487
- Redressement et liquidation judiciaire Landes (40)
- Article 80-3 du Code de procédure pénale
- FIF'MARKET (AUBERVILLIERS, 812977171)
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 20 août 2020, n° 19/00015
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 10 janvier 2025, n° 23/07484
- PPA SERVICES (VILLEURBANNE, 848312898)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 9 juillet 2024, n° 24/06133