Règlement délégué (UE) 2017/72 du 23 septembre 2016
Règlement délégué (UE) 2017/72 du 23 septembre 2016
Version3 février 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 septembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/72 de la Commission du 23 septembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions à remplir pour les autorisations d'exemption de données (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Version du 3 février 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 180, paragraphe 3, son article 181, paragraphe 3, et son article 182, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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