Règlement (UE) 813/2010 du 15 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 813/2010 de la Commission du 15 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 10 avril 2025, n° 2506594
- Cour d'appel de Toulouse, 18 avril 2014, n° 12/02915
- Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 17 septembre 2024, n° 2301412
- Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 12/06874
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 11 mars 2025, n° 2311018
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 6 mars 2025, n° 19/04478
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05519
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 7 janvier 2025, n° 24/01748
- MARCIANO (PARIS 17, 342814175)
- TRUFFLANDIER PLOMBERIE CHAUFFAGE SERVICES (MAGNAC-SUR-TOUVRE, 851313635)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 8 février 2024, n° 23/07028
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 11 mars 2025, n° 2400686
- LES PETITES FLEURS (PARIS 1, 832406011)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 11 septembre 2024, n° 23VE00568
- GROUPE PICCHIOTTINO (SAINT-JEOIRE, 821101441)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 janvier 2024, n° 2309327
- Redressement et liquidation judiciaire Pyrénées-Atlantiques (64)
- ATES FRANCE (LE PERREUX-SUR-MARNE, 393030572)
- BIO NEGOCE INTERCONTINENTAL (ENNERY, 850164880)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 17 janvier 2024, n° 21/05350
- ISIS MEDICAL PARIS (ROMAINVILLE, 842109753)
- SUDEST REGIE (SAINT-RAPHAEL, 408828945)
- Article L2143-5 du Code du travail