Règlement (CE) 1235/2006 du 16 août 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les montants de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs et de l'aide à la replantation de vignobles atteints de phylloxéraAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 août 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 août 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 août 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1235/2006 de la Commission du 16 août 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les montants de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs et de l'aide à la replantation de vignobles atteints de phylloxéra |
Décision • 1
—
[…] Que le Soussigné a procédé à l'encaissement de 132 412.45 € Que le passif déclaré s'élève à la somme de 1 033 107.26 € et le passif vérifié à la somme de 964 033.37 €, Que l'actif encaissé a permis de régler les frais de justice, régler le super privilège et verser un dividende aux créanciers de l'article L 641-13 du Code de Commerce Qu'il n'a pas été relevé de faits suffisamment graves pour qu'une demande de sanction de nature civile X patrimoniale soit formulée, Que les dispositions de l'Article R 643-19 du Code de Commerce, prévoient que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le Mandataire Liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les Articles R 626-39 et 626- 40 dudit Code,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- FRANCE ISOLATION THERMIK
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 juin 2018, n° 16/01146
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 1er août 2024, n° 21/06955
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 27 août 2024, n° 22/11953
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 février 2022, n° 20/00536
- Article D6332-42 du Code des transports
- TRADCORP ME FZ-LLC (849034327)
- Article L1321-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2025, n° 2009954
- Article 78-6 du Code de procédure pénale
- SOCIETE INGENIERIE ECONOMIE CONSTRUCTION (MERIGNAC, 398295592)
- Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo 14, 12 juillet 2024, n° 2307787
- Article L1226-14 du Code du travail