Règlement (CE) 1493/2000 du 10 juillet 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) 1493/2000 du 10 juillet 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version11 juillet 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1493/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-54/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République hellénique contre Commission européenne, 18 mars 2010
—
[…] 49. Il ressort en effet de l'article 17, paragraphe 3, du règlement nº 1227/2000 qu'une allocation à un État membre allant au-delà de l'avance accordée en vertu de l'article 14, paragraphe 1, n'est possible que si, une fois les dépenses réellement engagées durant l'exercice en cours par tous les États membres soustraites du total des montants totaux accordés au titre de l'article 14, paragraphe 1, du règlement nº 1493/2000, des moyens financiers sont encore disponibles. L'allocation de moyens financiers dépend donc du volume concret des allocations aux autres États membres, si bien que des modifications ultérieures isolées sont exclues.
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