Conseil d'Etat, Section, du 2 juillet 1965, 61759, publié au recueil Lebon

TA Nantes 25 juin 1963

CE
Rejet 2 juillet 1965

TA Nice 1 juin 1984

CE
Rejet 25 juin 1986

Arguments

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Rejeté
Illégalité des décisions antérieures
La cour a estimé que le requérant n'avait pas contesté les décisions antérieures dans le délai de recours, rendant sa demande d'annulation irrecevable. Les décisions étaient devenues définitives et le tribunal administratif a correctement appliqué la loi en rejetant la demande.

Résumé de la juridiction

Action en responsabilité fondée sur l’illégalité d’une décision à effets purement pécuniaires devenue définitive. Irrecevabilité. Un requérant qui n’a pas attaqué en temps utile les décisions réduisant le montant de sa prime à la construction, décisions dont l’effet est purement pécuniaire et qui sont ainsi devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, n’est plus recevable à demander sur le fondement de cette illégalité, une indemnité représentant le montant de ladite réduction.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°397071

Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2017

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 2 juil. 1965, n° 61759, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	61759
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 1963
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007637313

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Cadoux
Rapporteur public :	M. Baudouin
Parties :	Ministre de la Construction

Texte intégral

Conseil d’État, Section du contentieux, Décision n° 61759 du 2 juillet 1965

Sieur Z

Sur le rapport de la 1ère Sous-Section

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Z A, demeurant à Nantes, […], ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 5 septembre 1963 et 6 mars 1964 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 juin 1963 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de la Construction sur la réclamation que lui avait adressée le sieur Z le 15 novembre 1961 en vue d’obtenir le versement d’une indemnité de 9 956,84 francs;

Vu le code de l’urbanisme et de l’habitation;

Vu le décret du 2 août 1950 modifié;

Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953;

Vu le code général des impôts.

Considérant que le sieur Z n’a contesté dans le délai du recours contentieux, ainsi qu’il résulte du jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 25 juin 1960, passé en force de chose jugée, ni la décision du 19 juin 1958 du chef de service départemental de la construction réduisant le montant de sa prime à la construction, ni la décision du Ministre de la Construction du 19 mars 1959 confirmant, sur recours hiérarchique formé par l’intéressé, la décision précitée du chef de service; qu’ainsi ces décisions qui ont un objet exclusivement pécuniaire sont devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables; que, par suite, la demande présentée par le sieur Z devant le Tribunal administratif de Nantes qui était fondée sur l’illégalité des décisions précitées et qui tendait à l’octroi d’une indemnité égale au montant de la réduction de la prime n’était pas recevable; que c’est, dès lors, par une exacte application de la loi que le tribunal administratif l’a pour ce motif rejetée; qu’il s’ensuit que le sieur Z n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement attaqué.

DECIDE

Article 1er. – La requête susvisée du sieur Z est rejetée.

Article 2. – Les dépens exposés devant le Conseil d’Etat sont mis à la charge du sieur Z. Ouï M^me X, Maître des Requêtes, en son rapport; Ouï M^e Lemanissier, avocat du sieur Z, en ses observations; Ouï M. Y, Maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.