Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou si, au regard d'un avis de l'Autorité délivré conformément aux articles 10 et 22, il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d'urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002.
Article 34 - Mesures d'urgence
Version11 juillet 2003
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Version12 janvier 2007
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Version10 avril 2008
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Version27 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
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Décisions • 41
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 313683, Inédit au recueil Lebon
[…] que les aliments génétiquement modifiés pour animaux qui ont été légalement mis sur le marché avant la date de publication du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, sont soumis aux dispositions de ce règlement et notamment, aux termes du paragraphe 5 de son article 20, de ses articles 21, 22 et 34 qui s'appliquent mutatis mutandis ; qu'aux termes de l'article 34 : Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, […]
2. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 1 août 2013, 358103Annulation
[…] Considérant que les aliments génétiquement modifiés pour animaux qui ont été légalement mis sur le marché avant la date de publication du règlement (CE) n° 1829/2003 sont soumis aux dispositions de ce règlement et notamment, aux termes du paragraphe 5 de son article 20, « de ses articles 21, 22 et 34, qui s'appliquent mutatis mutandis » ; qu'aux termes de l'article 34 de ce règlement : « Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, […]
3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 juin 2014, n° 1402784Non-lieu à statuer
[…] • l'arrêté ministériel du 14 mars 2014 portant interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié est entaché d'erreur de droit dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait être pris que sur le fondement de l'article 34 du règlement n° 1829/2003/CE du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, lequel ne méconnaît pas le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, d'autre part, que l'État n'a pas informé la Commission européenne qu'il envisageait de prendre cet arrêté ;
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Commentaires • 27
2. Principe de précaution / Mesure nationale d’interdiction de culture / Maïs génétiquement modifié / Arrêt de la Cour (Leb 814)
www.dbfbruxelles.eu · 15 septembre 2017
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Udine (Italie), la Cour de justice de l'Union européenne a, notamment, interprété, le 13 septembre dernier, les articles 7, 34 et 53 du règlement 1829/2003/CE concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Fidenato, aff. […]
Lire la suite…3. Principe de précaution appliqué aux OGM : l’avocat général restreint la liberté des Etats
www.droit-technologie.org · 23 avril 2017
L'article 34 autorise les États membres à adopter des mesures d'urgence « lorsqu'un produit [génétiquement modifié autorisé] est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ».) L'article 34 constitue, […]
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[…] qu'ils soutiennent que cette interdiction est contraire au principe de primauté du droit européen, aux articles 55 et 88-1 de la Constitution et aux dispositions de plusieurs directives et règlements de l'Union européenne, en particulier l'article 23 de la directive du 12 mars 2001 susvisée et l'article 34 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé ; que les sénateurs requérants font en outre valoir que l'interdiction […] la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […]
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