| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2003 |
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| Sortie de vigueur : | 12 janvier 2007 |
Mesures d'urgence
Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou si, au regard d'un avis de l'Autorité délivré conformément aux articles 10 et 22, il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d'urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002.
[…] que les aliments génétiquement modifiés pour animaux qui ont été légalement mis sur le marché avant la date de publication du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, sont soumis aux dispositions de ce règlement et notamment, aux termes du paragraphe 5 de son article 20, de ses articles 21, 22 et 34 qui s'appliquent mutatis mutandis ; qu'aux termes de l'article 34 : Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, […]
[…] Considérant que les aliments génétiquement modifiés pour animaux qui ont été légalement mis sur le marché avant la date de publication du règlement (CE) n° 1829/2003 sont soumis aux dispositions de ce règlement et notamment, aux termes du paragraphe 5 de son article 20, « de ses articles 21, 22 et 34, qui s'appliquent mutatis mutandis » ; qu'aux termes de l'article 34 de ce règlement : « Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, […]
[…] • l'arrêté ministériel du 14 mars 2014 portant interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié est entaché d'erreur de droit dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait être pris que sur le fondement de l'article 34 du règlement n° 1829/2003/CE du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, lequel ne méconnaît pas le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, d'autre part, que l'État n'a pas informé la Commission européenne qu'il envisageait de prendre cet arrêté ;
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Udine (Italie), la Cour de justice de l'Union européenne a, notamment, interprété, le 13 septembre dernier, les articles 7, 34 et 53 du règlement 1829/2003/CE concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Fidenato, aff. […]
Lire la suite…L'article 34 autorise les États membres à adopter des mesures d'urgence « lorsqu'un produit [génétiquement modifié autorisé] est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ».) L'article 34 constitue, […]
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[…] qu'ils soutiennent que cette interdiction est contraire au principe de primauté du droit européen, aux articles 55 et 88-1 de la Constitution et aux dispositions de plusieurs directives et règlements de l'Union européenne, en particulier l'article 23 de la directive du 12 mars 2001 susvisée et l'article 34 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé ; que les sénateurs requérants font en outre valoir que l'interdiction […] la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […]
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