Règlement d’exécution (UE) 2021/280 du 22 février 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/280 du 22 février 2021
Version15 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/280 de la Commission du 22 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2015/1222, (UE) 2016/1719, (UE) 2017/2195 et (UE) 2017/1485 en vue de les aligner sur le règlement (UE) 2019/943 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
—
[…] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du règlement EB tel qu'amendé par le règlement (UE) 2021/280, les autorités de régulation peuvent modifier le contenu de la proposition soumise par le GRT, afin de garantir que les dispositions de la méthodologie soient conformes à la finalité du règlement.
Commentaire • 1
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461073
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2022
Texte du document
Version du 15 mars 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (1), et notamment son article 59, paragraphes 1 et 2, et son article 60, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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